ACTE 

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil [Journal officiel L 145 du 30.04.2004]. 

Mais encore...

Conformément au plan d'action pour les services financiers , l'UE a adopté une nouvelle directive visant à renforcer le cadre législatif communautaire des services d'investissement et des marchés réglementés, de manière à servir davantage deux grands objectifs réglementaires: 

1. d'une part, protéger les investisseurs et préserver l'intégrité du marché, en fixant des exigences harmonisées pour l'activité des intermédiaires agréés; 
2. d'autre part, promouvoir l'équité, la transparence, l'efficacité et l'intégration des marchés financiers. 

MIFID est la nouvelle directive s'appliquant à tous les acteurs des marchés financiers européens. Elle s appliquera en 2007 et impactera non seulement le business des intervenants, mais aussi leurs systèmes d information et leurs activités de déontologie. FINBRAIN-ITC au travers d un groupe d expert offre des réponses pragmatiques aux nombreuses interrogations ouvertes par MIFID, Bale II aux institutions financières. FINBRAIN-ITC  appuie sa démarche de Conseil sur un système expert Compliance Manager, offrant une démarche structurée en vue de la production d une photo à un instant de la situation de l établissement par rapport à la réforme, mais aussi la feuille de route des actions à entreprendre.

La mise en œuvre de la Directive MiFID en Novembre 2007 induit une harmonisation poussée des règles de conduite pour toutes les Entreprises d’Investissement. 

Afin de protéger leur compétitivité les Entreprises du secteur doivent respecter les nouvelles contraintes MiFID. 

En contrepartie, elles peuvent exploiter de nouvelles activités maintenant mieux cadrées par la législation. 

La Directive MiFID touche toutes les entreprises d’investissement : 

- Elle étend la définition du passeport Européen avec un éventail plus large de produits et services. 
- Elle participe à la mise en concurrence des places d’exécution par la suppression des règles de concentration, l’introduction de la fonction d’internalisateur systématique et la standardisation de l’activité des MTF. 
- Elle favorise cette concurrence par de nouvelles obligations de transparence de marché. 
- Elle protège l’investisseur par : 

L’adoption de mesures qualitatives sur la gestion et l’exécution des ordres 
Un renforcement des procédures de connaissance et de suivi des clients. 

Pour réussir ce projet, les Entreprises d’Investissement doivent en premier lieu : 

Procéder à une revue de leurs systèmes d’informations et procédures. 
Mesurer l’opportunité de lancer de nouvelles activités métiers. 
Évaluer la charge de mise à jour et d’adaptation nécessaire à la conformité MiFID. 

Quels sont les points clés de l'acte?

État membre d'origine : Pour une entreprise d'investissement : s'il s'agit d'une personne physique, l'État membre où son administration centrale est située ; s'il s'agit d'une personne morale, l'État membre où son siège statutaire est situé ou l'État membre où son administration centrale est située (si, conformément à son droit national, la personne morale n'a pas de siège statutaire). Pour le cas d'un marché réglementé : l'État membre dans lequel le marché réglementé est enregistré ou si, conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située. 

Valeurs mobilières : les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux (à l'exception des instruments de paiement), telles que: les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités ainsi que les certificats représentatifs d'actions; les obligations et les autres titres de créance, y compris les certificats d'actions concernant de tels titres; toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures. 

Négociation pour compte propre : le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions. 

MTF ou système multilatéral de négociation : un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre - en son sein même et selon des règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.