Quels changements pour les Entreprises et les PME ?

Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres(texte intégral) juillet 2005

Résumé

Les accords de Bâle II

Dans les milieux financiers et bancaires, les accords de Bâle II sont un thème d'actualité. Il suffit de regarder le nombre de conférences, la quantité d'articles et de publications traitant de ce sujet pour s'en rendre compte. Néanmoins, pour le grand public, il n'est pas toujours facile de comprendre ce qui se cache derrière le Comité de Bâle, les accords de Bâle et leurs implications pour les preneurs de crédit. Banque des Règlements Internationaux, siège du Comité de Bâle

Le Comité de Bâle

Vous vous rappelez peut-être de la faillite de la banque privée allemande Herstatt en 1974. Elle avait fait perdre de l'argent à des milliers de déposants suite à des spéculations sur devises. Cette faillite avait montré, une fois de plus, l'interdépendance du système bancaire international : la défaillance d'une banque pouvait engendrer la défaillance d'autres banques. De la même façon que la rupture d'un maillon fait éclater l'ensemble de la chaîne. Suite à cette crise, les pays du G10+ ont créé le Comité de Bâle en 1974 afin d'améliorer la stabilité du système bancaire. Le Comité de Bâle, logé dans les locaux de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) à Bâle, est composé des représentants des banques centrales et des organes de surveillance bancaires des pays membres du G10+ : Etats-Unis, Canada, Japon, Angleterre, Pays-Bas, Allemagne, France, Belgique, Luxembourg, Italie, Suisse, Norvège et Suède. Son rôle est d'émettre des recommandations orientées sur les pratiques de références bancaires et de proposer des standards minimaux. Ses recommandations ne font pas office de lois ou d'exigences obligatoires. Il est de la responsabilité de chaque pays membre ainsi que de tout autre pays de les mettre en vigueur par le biais de sa législation nationale.

Une première étape : Bâle I

Jusqu'à présent, les accords de Bâle I de 1988 constituent la réalisation la plus importante du Comité de Bâle. Ils représentent une étape majeure pour le système bancaire international, en introduisant pour la première fois une règle commune pour le calcul des fonds propres minimaux d'une banque. Ce calcul plutôt rudimentaire fixe des taux de fonds propres minimaux, en fonction de classes d'actif relativement simples à établir (p.ex. hypothèques résidentielles, avances aux banques, corporations de droit public, entreprises, immeubles, participations). Le rating ou classes de risque échappe à ce calcul. Ces taux de fonds propres peuvent se situer entre 0% (obligations de la Confédération) et 100% (propres actions) en fonction du type d'actif. C'est certainement grâce à cette simplicité que les accords de Bâle I sont devenus un standard du secteur bancaire : la législation bancaire de plus de 100 pays est fondée sur ces accords. Avec le développement des techniques de gestion bancaire, les limites de Bâle I sont devenues de plus en plus apparentes. En effet, cet accord ne prenait pas en compte la qualité du portefeuille de crédits, le niveau de risque opérationnel ainsi que la qualité de la gestion des risques d'une banque. En ce qui concerne la qualité du portefeuille de crédits, l'entrée en vigueur des accords de Bâle I a coïncidé avec le début d'une nouvelle ère en matière de gestion des risques de crédit. Presque inexistants dans les années 80, les modèles de notation des preneurs de crédit (" rating " en anglais) ont été introduits progressivement par la quasi-totalité des banques. Ces modèles permettent aux banques de différencier les preneurs de crédit en fonction de leur qualité débitrice, au lieu de considérer des coûts de risque moyen. Le coût du risque devient alors un facteur de coût spécifique à chaque crédit. Pour un crédit en blanc, il peut passer de 20 à 500 points de base, c'est-à-dire être multiplié par un facteur de 25.

De Bâle I à Bâle II

Ces observations ont amené le Comité de Bâle à entamer le chantier des accords de Bâle II en 1999. Après 5 ans de travaux, 3 versions mises en consultation auprès de la communauté bancaire internationale ainsi que plusieurs études d'impact, les membres du Comité de Bâle ont approuvé les accords de Bâle II en juin de cette année. C'est maintenant aux organes de surveillance bancaire des différents pays de les mettre en œuvre d'ici fin 2006. Les accords de Bâle II donnent sur plus de 200 pages les principes et recommandations en matière de gouvernance, d'organisation, de processus, d'analyse et de contrôle de la gestion des risques et des fonds propres d'une banque. Les accords sont structurés en trois piliers, dont les objectifs sont résumés dans le tableau ci-dessous : le premier se focalise sur la détermination des fonds propres exigibles, le deuxième pose les principes en matière de surveillance de la gestion des fonds propres, le troisième définit des exigences en matière de publication. C'est certainement le premier pilier, qui se situe au centre du débat, et qui aura les impacts les plus marquants sur le système bancaire. En effet, les mécanismes du calcul des fonds propres ont été largement revus, voire redéfinis. Ainsi, des exigences de fonds propres pour couvrir le risque opérationnel ont été introduites. Le calcul des fonds propres pour risque de crédit a été rendu plus sensible à la qualité du portefeuille des crédits d'une banque et au degré de développement de la gestion des risques de crédit au sein de chaque établissement. Différentes approches pour le risque de crédit En matière de risque de crédit, les banques pourront choisir entre différentes approches, une approche standard et des approches fondées sur des modèles de notation interne (IRB, internal rating based). L'approche standard s'adresse surtout aux banques qui disposent de modèles de notation et d'une gestion des risques de crédit encore relativement peu développés ; elle représente peu de changements par rapport à Bâle I. Les approches IRB s'adressent aux banques plus avancées en la matière. Elles consistent à tenir compte dans le calcul des fonds propres exigibles des notations que la banque donne à ses débiteurs. Pour les banques adoptant une approche IRB, les fonds propres exigibles deviennent alors une mesure bien plus adaptée à la qualité de leur portefeuille de crédits.

Quels changements pour les entreprises et les PME ?

Les crédits représentent la principale source de financement des PME. Il est donc normal que celles-ci s'intéressent de près aux changements réglementaires prévus par Bâle II. La complexité de la matière et l'ampleur des processus de mise en œuvre sont certainement d'autres facteurs pouvant créer une certaine incertitude auprès des PME. L'inquiétude peut concerner aussi bien l'accès aux crédits que leurs prix (taux). Pour ces deux aspects, certaines explications nous semblent nécessaires. L'accès aux crédits Différentes études ont été faites sur l'impact macro-économique de Bâle II. Les études d'impacts quantitatifs (QIS, quantitative impact studies) en sont un élément central. Le Comité de Bâle a cherché à évaluer le changement des fonds propres résultant des nouveaux accords. Le résultat de ces études a montré clairement une baisse du besoin en fonds propres pour les crédits aux PME, indépendamment de l'approche (standard ou IRB) retenue. Sur cette base, il semble donc que l'accès aux crédits pour les PME devrait plutôt être facilité. Bien entendu, pour connaître l'impact exact au niveau suisse, il faudra d'abord connaître les adaptations de l'Ordonnance des Banques prévues par la CFB et conduire l'étude d'impact sur cette base en Suisse. Cette étude sera conduite au deuxième semestre 2005 et les résultats ne seront pas disponibles avant 2006. Néanmoins, les résultats obtenus sur la base des QIS nous donnent une certaine direction.

Le prix des crédits

Qu'en est-il alors de l'autre aspect-clé pour les PME, le prix du crédit ? Rappelons que le prix du crédit n'est pas une marge fixe additionnée à son coût mais qu'il résulte d'une stratégie d'affaire, d'une situation de marché, d'une concurrence entre banques et aussi d'une structure de coût. Le coût d'un crédit n'est donc qu'un facteur parmi d'autres pour déterminer le prix (voir l'article Sous la loupe). A première vue, les changements des exigences en fonds propres semblent influencer le prix. Cette impression n'est cependant pas tout à fait juste. Comme mentionné ci-dessus, les banques, et en particulier celles d'une certaine importance, ont fait de grands investissements dans leur gestion des risques de crédit, en particulier pour les modèles de notation (rating). Il en résulte une plus grande transparence sur les coûts du risque, ce qui a amené les banques à appliquer progressivement une tarification plus ajustée aux risques depuis la fin des années 90. De ce point de vue, les accords de Bâle II vont rattraper un retard, en intégrant dans le calcul des fonds propres exigibles les modèles de notation internes déjà utilisés par les banques. Sur cette base, il ne faut donc pas s'attendre à un impact majeur de Bâle II sur les prix des crédits. En conclusion Bâle II représente un changement majeur du cadre réglementaire du secteur bancaire. La complexité du sujet contribue à une certaine incertitude, comme le montre la discussion de l'impact sur les crédits aux PME. A ce stade, il est trop tôt pour être affirmatif sur les changements. Néanmoins, nous pensons que Bâle II n'aura en soi pas d'effet négatif sur la capacité des banques à accorder des crédits aux PME. En matière de notation et de fixation des prix (tarification), Bâle II n'est pas le moteur du changement. Au contraire, ces accords rattrapent le retard qui s'était creusé entre les pratiques des banques et le cadre réglementaire.

En route vers Bâle III ?

Les futures normes de solvabilité, dites de Bâle III, qui doivent éviter que les excès de la crise ne se reproduisent, sonnent la fin du financement bancaire.  Une menace redoutable alors que la reprise se fait attendre, tout particulièrement en Europe où, comme les banques aiment à le rappeler, le financement de l'économie dépend à 70 % du crédit bancaire.

Petit retour en arrière. Après la faillite de Lehman fin 2008, le monde a progressivement pris conscience de l'état des bilans des grands établissements et de l'ampleur de l'endettement auquel ils avaient eu recours pour chercher la rentabilité. Autrement dit, du très faible niveau de capital mis en face des actifs ou activités risqués. Capital pourtant nécessaire pour absorber les pertes en cas de défaut. C'est le fameux « levier » : des volumes d'actifs colossaux, financés par très peu de fonds propres, voire pas du tout dans le hors bilan. Résultat : des rentabilités stratosphériques, dépassant 100 % dans certains métiers. Et des recapitalisations massives par les Etats lorsque les défauts sont survenus.

Près de dix-huit mois et plusieurs G20 plus tard, les régulateurs en ont pris l'engagement : les exigences en fonds propres seront relevées des deux côtés de l'Atlantique, notamment dans les activités de marché, et le « levier » sera surveillé avec un indicateur spécifique. Les banques devront aussi rallonger leur refinancement, et ne plus financer des crédits à 15 ans avec de la dette à 3 mois, exercice favori de certains Britanniques avant la crise. Mais voilà que l'industrie de la finance, qu'on attendait plus proactive, crie au scandale. Trop de fonds propres, trop de contraintes sur la liquidité, cela va peser sur la distribution du crédit, nous dit-on. Un raisonnement efficace, mais pas totalement honnête.

En privé, certains banquiers divergent. La réalité, c'est que les banques européennes sont encore trop endettées, beaucoup plus que les banques américaines, même en tenant compte des différences de traitement comptable. Un an et demi après le déclenchement de la crise, leurs bilans valent encore plus de 40 fois leurs fonds propres. Trois fois trop. Si l'on s'en tient au bon vieux ratio de solvabilité qui imposait aux banques de détenir l'équivalent de 8 % de leurs actifs en fonds propres, le multiple ne devrait pas dépasser 12.

Moralité, il faut réduire le levier, facteur redoutable d'amplification et de distribution du risque au reste du marché. Ce qui implique à la fois d'augmenter les fonds propres et de réduire le bilan des banques en cédant des actifs. Un ajustement qui ne doit pas se faire par la restriction du crédit, mais bel et bien là où est logé le risque : dans la banque d'investissement.

De fait, les futures normes de Bâle III agissent en priorité sur les fonds propres alloués aux activités de marché. Dans ces métiers notoirement sous-pondérés en fonds propres, le capital devrait doubler ou tripler. Mais on part de si bas que les banques osent à peine en parler. Elles concentrent l'essentiel de leurs critiques sur l'autre volet des normes, qui vise, lui, à sécuriser le refinancement, en obligeant les banques à anticiper une situation de crise de liquidité d'un mois. Un scénario pas totalement absurde, si on se souvient que la crise de liquidité post-Lehman a nécessité l'intervention des Etats partout dans le monde. Cela n'empêche pas les banques d'affirmer que si on restreint leur capacité à financer le crédit par des ressources empruntées, le financement de l'économie en fera les frais. Pourtant, si l'on s'en tient aux fondamentaux de la banque, les crédits doivent pouvoir être financés par les dépôts des clients, le recours aux marchés devant rester marginal. C'est même la base du métier, la crise l'a rappelé.

Dernière critique émise par les professionnels, la création de « coussins contracycliques », ces réserves de fonds propres que les banques devront constituer en haut de cycle pour faire face aux crises, en réduisant la distribution aux actionnaires. En relevant le niveau général des fonds propres, ces coussins viendraient grever là encore la distribution du crédit. Pourtant, une étude de la Banque d'Angleterre montre que si les banques britanniques avaient réduit de 20 % la distribution du résultat à leurs actionnaires entre 2000 et 2008, elles auraient eu suffisamment de fonds propres pour traverser la crise sans avoir recours aux injections de l'Etat.